Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2006 autorisant la société Statoil ASA à exercer l'activité de fourniture de gaz <BR>

J.O. 272 du 24 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2006 autorisant la société Statoil ASA à exercer l'activité de fourniture de gaz

NOR : INDI0608946A

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 novembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2006 autorisant la société Statoil France ASA à exercer l'activité de fourniture de gaz sont modifiées en ce qu'elles concernent le nom de la société bénéficiaire, pour laquelle il fallait lire : « Statoil ASA ».